Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le : 24/09/2026

La Société OBJECTIFY (ci-après « OBJECTIFY ») édite et gère la marketplace OBJECTIFY https://objectify.io (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme propose les services suivants à ses utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») :

Obtention des titres de propriété sous forme de NFT (ci-après le « Titre de Propriété OBJECTIFY ») liés à un produit physique ou un service vendu par un vendeur tiers ;
Gestion des Titres de Propriété OBJECTIFY au sein de l’espace personnel des Utilisateurs ;
Revente ou échange de Titre de Propriété OBJECTIFY entre Utilisateurs.

OBJECTIFY n’intervient pas dans la vente initiale du produit ou du service, laquelle relève exclusivement des Vendeurs. La relation entre OBJECTIFY et les Vendeurs est régie par les conditions générales d’utilisation spécifiques aux Vendeurs (« CGV Vendeurs »).

Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et prendre connaissance de la Politique de confidentialité https://objectify.io/privacy. Ces documents peuvent être consultés à tout moment en bas de page de la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter sans réserve les CGU qui lui sont directement applicables.

Pour toute information ou question concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter OBJECTIFY via cette adresse e-mail : contact@objectify.io

OBJET

Les CGU définissent et encadrent les modalités d’utilisation de la Plateforme et déterminent les droits et les obligations respectifs des Utilisateurs, des Utilisateurs professionnels (ci-après « Utilisateurs Pro ») et d’OBJECTIFY. Sauf stipulation expresse contraire, l’ensemble des dispositions des présentes s’applique indistinctement à tous les Utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou non. Les clauses spécifiquement applicables aux Utilisateurs Pro sont identifiées comme telles.

L’Utilisateur est informé du fait qu’OBJECTIFY agit uniquement en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article 3 i) du Digital Service Act, et donc comme simple intermédiaire technique entre les Utilisateurs.

OBJECTIFY pourra faire évoluer ces CGU, vous êtes donc invités à en prendre régulièrement connaissance.

DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes :

Compte : désigne tout compte créé par un Utilisateur Pro ou un Utilisateur Non-Pro ;

Compte Personnel : désigne le compte créé par un Utilisateur Non-Pro ;

Compte Professionnel : désigne le compte créé par un Utilisateur Pro ;

Plateforme : Désigne la marketplace OBJECTIFY accessible à l’adresse https://objectify.io;

Produit : Désigne tout produit physique ou service commercialisé par un Vendeur ;

Titre de Propriété OBJECTIFY : Désigne un jeton cryptographique unique ou non-fungible tokens (NFT) émis par OBJECTIFY et rattaché à un Produit ;

Utilisateur Acheteur : Désigne un Utilisateur souhaitant acheter un Titre de Propriété OBJECTIFY sur la Plateforme ;

Utilisateur Vendeur : Désigne un Utilisateur souhaitant vendre un Titre de Propriété OBJECTIFY sur la Plateforme ;

Utilisateur Pro : Désigne tout Utilisateur agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative, ou tout utilisateur procédant de manière habituelle et organisée à la vente de biens sur la Plateforme. OBJECTIFY se réserve le droit de solliciter tout justificatif permettant de vérifier cette qualité ;

Utilisateurs Non-Pro : Désigne tout Utilisateur agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Vendeur : désigne toute personne physique ou morale commercialisant un Produit et sollicitant OBJECTIFY pour l’émission d’un Titre de Propriété OBJECTIFY correspondant audit Produit.

CONDITIONS D’ACCÈS

Conditions liées à l’Utilisateur

L’Utilisateur peut choisir de naviguer sur la Plateforme sans créer de Compte. Néanmoins, la création d’un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités d’OBJECTIFY.

L’Utilisateur doit être âgé de minimum 18 ans à la date d’inscription à la Plateforme. OBJECTIFY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur toute information permettant de vérifier son âge en cas de doute.

L’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme, y compris les interactions blockchain.

Création d’un Compte Personnel

Pour pouvoir accéder aux services de la Plateforme (décrits dans « Fonctionnalités et contenus proposés »), l’Utilisateur Non-Pro doit créer un Compte Personnel

La récupération par l’Utilisateur d’un Titre de Propriété OBJECTIFY émis pour le Compte du Vendeur est conditionnée à la création préalable d’un Compte Personnel.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Personnel par adresse email.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations à jour, exactes et complètes à son inscription. L’Utilisateur s’engage à rectifier les données inexactes le cas échéant.

Création d’un Compte Professionnel

Sous réserve d’avoir été dûment constitué en France, l’Utilisateur Pro doit avoir créé un Compte Professionnel pour profiter des services de la Plateforme.

Afin de créer son Compte Professionnel, l’Utilisateur Pro devra fournir à OBJECTIFY les informations demandées sur la Plateforme. L’Utilisateur Pro doit s’assurer de l’exactitude des données fournies. OBJECTIFY est susceptible de demander tout justificatif.

Si un Utilisateur Pro dispose déjà d’un Compte Personnel au moment de l’inscription, il peut convertir celui-ci en Compte Professionnel en procédant à l’enregistrement en tant qu’Utilisateur Pro. S’il souhaite conserver un Compte Personnel, l’Utilisateur Pro devra créer un Compte Professionnel avec une adresse e-mail différente de celle associée à son Compte Personnel.

Wallet crypto

Lorsqu’un Utilisateur créé un compte sur OBJECTIFY, un wallet crypto compatible est automatiquement généré. OBJECTIFY n’est pas responsable du maintien et du fonctionnement du wallet crypto. OBJECTIFY n’a aucun moyen de modifier le contenu du wallet crypto de l’Utilisateur et peut uniquement accéder aux informations qu’il contient.

Le wallet crypto créé sur OBJECTIFY ne peut être utilisé que depuis la Plateforme. Les Titres de propriété OBJECTIFY ne peuvent pas être transmis sur un wallet crypto hors de la Plateforme.

Suppression du Compte

L’Utilisateur pourra procéder à la suppression de son Compte :

En supprimant lui-même son Compte depuis sa page de paramètres du profil ;
En contactant le service contact@objectify.io.

Dans ce cas, toutes les données relatives au Compte sont supprimées, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

ATTENTION L'Utilisateur est informé que la suppression de son Compte rend définitivement impossible toute opération de « burn » de ses Titres de propriété OBJECTIFY.

Avant toute suppression définitive, la Plateforme notifie à l'Utilisateur, le nombre de Titres de propriété OBJECTIFY encore présents sur son Compte et l'informe qu'il dispose d'un délai de trente (30) jours pour procéder à leur burn.

À l'issue de ce délai, ou à la confirmation anticipée de l'Utilisateur, la suppression devient irrévocable.

FONCTIONNALITÉS ET CONTENUS

OBJECTIFY met à la disposition de l’Utilisateur ayant créé un Compte des fonctionnalités, en l’état, et qui pourront faire l’objet d’évolutions. La fourniture de la Plateforme et des fonctionnalités est réalisée selon une obligation de moyens. L’Utilisateur utilise la Plateforme selon ses besoins et sous sa seule responsabilité.

Obtention et gestion des Titres de Propriété OBJECTIFY

L’émission du Titre de Propriété OBJECTIFY repose sur les informations fournies par le Vendeur au moyen d’un document annexe intitulé « Instructions d’émission d’un titre de propriété OBJECTIFY » (ci-après les « Instructions d’émission »). Les Instructions d’émission ainsi que les Conditions de tokenisation sont attachées au Titre de propriété OBJECTIFY et l’Utilisateur doit en prendre connaissance avant de procéder à un achat.

Le Vendeur certifie que le Titre de Propriété OBJECTIFY émis correspond fidèlement au Produit qu’il commercialise.

L’Utilisateur peut consulter l’ensemble de ses Titres de Propriété OBJECTIFY.

Revente ou échange de Titres de Propriété OBJECTIFY

La Plateforme permet aux Utilisateurs de revendre ou d’échanger les Titres de Propriété OBJECTIFY à d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur qui souhaite revendre un Titre de Propriété OBJECTIFY définit librement les modalités de la revente, notamment le prix, sous réserve des fonctionnalités techniques offertes par la Plateforme. Les caractéristiques du Titre de Propriété OBJECTIFY, ainsi que celles du Produit, sont déterminées exclusivement par le Vendeur au moment de la création du Titre de Propriété OBJECTIFY et ne peuvent en aucun cas être modifiées par l’Utilisateur.

La publication d’une annonce de revente se fait selon la procédure définie par la Plateforme. Les annonces et leurs conditions sont affichées sur la Plateforme et accessibles aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur a toujours la possibilité de supprimer son annonce jusqu’à la vente du Titre de Propriété OBJECTIFY.

La transaction est conclue directement entre l’Utilisateur Vendeur et l’Utilisateur Acheteur. Toutes transactions entre Utilisateurs sont définitives et ne peuvent être annulées.

Si l’Utilisateur Acheteur propose un nouveau prix pour un Titre de Propriété OBJECTIFY en guise de contre-offre et que l’Utilisateur Vendeur l’accepte, le Titre de Propriété OBJECTIFY n’est pas considéré comme vendu. L’Utilisateur Acheteur a toujours la possibilité de ne pas acheter le Titre de Propriété OBJECTIFY mis en vente, même après acceptation de la contre-offre. Le Titre de Propriété OBJECTIFY est considéré comme vendu après que le paiement de l’Utilisateur Acheteur a été accepté.

Livraison du Produit attaché au Titre de Propriété OBJECTIFY

Lorsque l’Utilisateur souhaite obtenir le Produit, il peut procéder au « burn » de son Titre de Propriété OBJECTIFY, c’est-à-dire à la destruction définitive et irréversible. Le burn est le seul moyen de déclencher la livraison du Produit par le Vendeur.

Selon les modalités définies par le Vendeur lors de la création du Titre de Propriété OBJECTIFY, l'Utilisateur peut :

Burn avec code promotionnel : l'Utilisateur procède au burn et reçoit un code unique à utiliser sur le site e-commerce du Vendeur pour obtenir le Produit.
Burn avec lien de paiement Shopify : l'Utilisateur procède au burn et reçoit un lien de paiement unique Shopify lui permettant de finaliser la commande et de régler les frais de port directement sur la boutique Shopify du Vendeur.

L’Utilisateur suit les instructions affichées sur le site du Vendeur pour finaliser sa commande.

Le Vendeur est alors tenu d'organiser la livraison du Produit correspondant dans les conditions qu'il a définies.

Tout burn est définitif et irréversible. Aucune annulation ni aucun remboursement du Titre de Propriété OBJECTIFY ne pourra être sollicité après cette opération.

Transparence et classement

Les critères de référencement des annonces de revente sont indiqués dans l’annexe « Référencement, Déréférencement, Classement ».

Paiement

Le paiement initial du Titre de Propriété OBJECTIFY affilié au Produit s’effectue sur le site internet du Vendeur.

Le paiement d’un Titre de Propriété OBJECTIFY revendu par un Utilisateur sur la Plateforme s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de services de paiement.

L’Utilisateur Acheteur devra s'acquitter de frais de service facturés par OBJECTIFY. Ces frais s’ajoutent au prix du Titre de Propriété OBJECTIFY fixé par l’Utilisateur Vendeur.

À l’étape du paiement de la commande, l’Utilisateur Acheteur sera redirigé automatiquement vers la plateforme sécurisée du prestataire de services de paiement, dont il accepte les conditions générales. L’Utilisateur Acheteur est débité du montant de sa commande au moment de la validation du paiement sur la Plateforme OBJECTIFY. Le Titre de Propriété OBJECTIFY est ensuite transféré dans le wallet crypto de l’Utilisateur Acheteur.

DISPONIBILITÉ

L’Utilisateur pourra utiliser le Service 24h/24, 7j/7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance décidée par OBJECTIFY. OBJECTIFY s'efforcera d'assurer une disponibilité du Service à hauteur de 90% chaque mois calendaire, hors cas de force majeure ou de maintenance planifiée. OBJECTIFY s'engage à rétablir l'accès au Service dans un délai moyen de 48 heures en cas d'interruption, sauf en cas de force majeure.

Pour les Utilisateurs Pro, OBJECTIFY ne garantit pas la disponibilité permanente et continue de la Plateforme et sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme s'il lui est légalement interdit de recevoir ou d’acheter des NFT ou d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il accède à ou utilise la Plateforme.

Utilisation interdite

L’Utilisateur ne doit pas utiliser son Compte d'une manière illégale ou interdite par les CGU. Il est interdit à l’Utilisateur :

D’usurper l'identité d'une autre personne ou entité d'une manière qui induit ou vise à induire en erreur, à semer la confusion ou à tromper autrui ;
D’accéder ou de se maintenir frauduleusement sur la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de la Plateforme ;
D’utiliser la Plateforme dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
De collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs, ou de nuire aux autres Utilisateurs, directement ou indirectement ;
De contourner ou tenter de contourner les frais de transaction, les limitations techniques ou les mécanismes du smart contract mis en place par OBJECTIFY.
D’effectuer des transactions dans un but de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de toute autre infraction financière ;
D’utiliser tout type d’outil logiciel externe (y compris, mais sans s’y limiter, des bots, des programmes de grattage [« scraping »], des programmes d’exploration [« crawling »], des robots d’indexation [« spiders »]) lors de l’inscription sur la Plateforme et/ou de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de promouvoir des NFT), à moins qu’une telle utilisation ne soit autorisée, proposée ou permise d’une autre manière par OBJECTIFY.

En cas de non-respect de ces stipulations, OBJECTIFY se réserve le droit de supprimer l’annonce litigieuse ou de suspendre ou supprimer le Compte en question.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Responsabilité de l’Utilisateur

Toute action réalisée à partir du Compte de l’Utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier et susceptible d’engager sa responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses codes d’accès et autres moyens de connexion à son Compte.

L’Utilisateur demeure également seul responsable du respect de l’ensemble de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives résultant des transactions réalisées via la Plateforme, notamment en matière de TVA, d’impôts sur les sociétés ou de revenus.

L’Utilisateur sera responsable des pertes, dommages et frais encourus par OBJECTIFY ou par un tiers causé par l’utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers disposant de ses identifiants et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à porter immédiatement à la connaissance d’OBJECTIFY toute utilisation non autorisée de ses identifiants, mots de passe et comptes en contactant le support dédié à l’adresse contact@objectify.io.

Responsabilité de l’Utilisateur Pro

En plus des utilisations interdites applicables à tout Utilisateur, l’Utilisateur Pro s’engage à :

Ne s'inscrire sur la Plateforme qu'une seule fois et à ne pas créer plus d'un Compte, sauf dans les cas suivants : (i) l'Utilisateur Pro souhaite disposer à la fois d'un Compte Personnel et d'un Compte Professionnel. Dans ce cas, l'Utilisateur Pro ne peut pas s'inscrire en utilisant la même adresse e-mail et ces comptes doivent être clairement séparés, c'est-à-dire que le Compte Personnel ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles et vice-versa ;
Lors de l'inscription sur la Plateforme, à fournir des informations véridiques et exhaustives sur lui-même, notamment ses informations juridiques, sa dénomination, l’adresse et le numéro de l’entreprise, le registre du commerce, les coordonnées bancaires, le téléphone et l’adresse e-mail ;
Enregistrer son organisation ou son activité professionnelle auprès des autorités françaises compétentes, notamment au Registre du commerce et des sociétés français, et le cas échéant, aux registres professionnels obligatoires en France compte tenu de son activité, et plus généralement remplir toutes les obligations légales et inscriptions applicables pour exercer une activité professionnelle ;
Mettre immédiatement à jour les informations figurant sur la Plateforme concernant l'enregistrement de sa société ou de son association (y compris, mais sans s'y limiter, le cas échéant, son numéro de TVA) et toute autre information juridique qui a changé après l'enregistrement sur la Plateforme ;
S'assurer que le prix total proposé pour la vente des Titres de Propriété OBJECTIFY est exact et inclut la TVA si l'Utilisateur Pro est soumis à cette taxe ;

L’Utilisateur Pro est seul responsable de l’émission des factures relatives aux Titres de Propriété OBJECTIFY qu’il propose à la vente sur la Plateforme.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le prix du Titre de Propriété OBJECTIFY dépend de fluctuations sur les marchés financiers qui échappent au contrôle d’OBJECTIFY et de l’Utilisateur Vendeur Pro, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie donc pas de droit de rétractation pour les titres de propriété achetées et échangés sur la Plateforme OBJECTIFY.

L’Utilisateur Pro ne bénéficie jamais du droit de rétractation.

Néanmoins, un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement par l’Utilisateur est ouvert dès lors que (1) le Produit n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l’Utilisateur et que (2) le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq ou (3) que l’Utilisateur est un Utilisateur Non-Pro et que le Produit ne dépend pas des fluctuations sur les marchés financiers. Dans ce cas pour exercer un droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser à OBJECTIFY dans le délai de 14 jours susvisé le bordereau de rétractation suivant daté et signé (article L. 221-5 du code de la consommation) :

À l'attention de la société OBJECTIFY - 1 Le Saussey 61100 LA LANDE-SAINT-SIMEON.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Titre de Propriété OBJECTIFY (intégrer ici les mentions permettant d’identifier le Titre concerné) _______.

Nom de l’Utilisateur : ________________________________________________

Adresse de l’Utilisateur : ________________________________________________

Identité et qualité du signataire : ___________________________________________

Date : ____________ et signature : _________________________________________

Les sommes alors perçues seront restituées à l’Utilisateur dans les 14 jours suivant cette notification. Par exception, et conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation s’il a expressément accepté d’y renoncer sur la Plateforme.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES

OBJECTIFY traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable en la matière.

Les informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que la Politique Cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité https://objectify.io/privacy.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et ses fonctionnalités, ainsi que tout leur contenu (logiciel, clips, infographies, outil, logo, marque, texte éditorial et informatif, documents contractuels, etc.) susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive d’OBJECTIFY ou de ses partenaires.

OBJECTIFY accorde à l’Utilisateur un simple droit d’usage de la Plateforme, personnel, non cessible, non exclusif et pour ses seuls besoins. L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, la Plateforme et chacun des éléments qui la compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit d’OBJECTIFY.

Toute utilisation non autorisée des contenus de la Plateforme est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

RESPONSABILITÉ D’OBJECTIFY

Intermédiaire technique

En sa qualité de plateforme en ligne telle que définie à l’article 3 i) du Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065), la responsabilité d’OBJECTIFY est strictement limitée à :

La création et l’attribution du Titre de Propriété OBJECTIFY sur la base des informations fournies par le Vendeur ;
La gestion technique du Titre de Propriété OBJECTIFY dans l’espace personnel de l’Utilisateur ;
La mise à disposition de fonctionnalités techniques de burn, ou de revente ou d’échange de Titre de Propriété OBJECTIFY.

OBJECTIFY n'est pas un fournisseur de portefeuille, un courtier en bourse, un négociant, une institution financière, un processeur de paiement, une entreprise de services monétaires ou un créancier. OBJECTIFY n'a aucune garde ni aucun contrôle sur les NFT, la blockchain ou les tiers avec lesquels l’Utilisateur interagit.

OBJECTIFY est un tiers aux correspondances et relations entre Vendeurs et Utilisateurs ainsi qu’à celles entre Utilisateurs dans le cadre de la revente d’un Titre de Propriété OBJECTIFY. À ce titre, OBJECTIFY exclut toute responsabilité à cet égard sous réserve des dispositions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Par conséquent :

OBJECTIFY ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité du Produit associé au Titre de Propriété OBJECTIFY ;
Toutes réclamations relatives au Produit au Titre de Propriété OBJECTIFY ou à leur livraison doivent être adressées directement au Vendeur tiers ;
OBJECTIFY ne peut être tenue responsable du non-respect, par le Vendeur, de ses obligations contractuelles, légales ou commerciales envers l’Utilisateur sauf dans les cas où la loi impose une responsabilité de plein droit à OBJECTIFY, notamment en application de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Signalement de contenus ou comportement illicites

OBJECTIFY ne procède à aucune modération, aucun contrôle, ni aucune validation a priori des annonces mises en ligne et n’intervient que comme intermédiaire technique dans la transaction opérée entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur.

OBJECTIFY se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et/ou qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 3 h) du Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065).

L’Utilisateur ou les autorités judiciaires et administratives ont la possibilité de signaler à OBJECTIFY tout comportement illicite ou inapproprié sur la Plateforme à l’adresse contact@objectify.io en indiquant en objet la demande. Une suite sera donnée au signalement dans les meilleurs délais.

Les signalements adressés à OBJECTIFY doivent comprendre :

une explication précise et étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
le ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite ;
le nom et l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur soumettant la notification ;
une déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes

Conformément à l’article 23, 2° du Digital Services Act, OBJECTIFY pourra suspendre, pour une durée raisonnable, le Compte de tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un signalement ou adressant de manière répétée des signalements manifestement infondés.

En outre, OBJECTIFY se réserve le droit de :

supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux Conditions générales d’utilisation ou aux lois applicables ;
supprimer, à tout moment, sans indemnité, un Compte qui serait contraire à la loi française ;
suspendre ou interdire l’accès à OBJECTIFY, de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation ;
suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur ainsi que les transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.

Contestation d’une décision

L’Utilisateur peut contester une décision de modération en adressant une réclamation à : contact@objectify.io, qui fera l’objet d’un réexamen humain.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d’OBJECTIFY ne pourra pas être engagée en cas de :

défaut de fourniture par l’Utilisateur d’informations exactes et complètes ;
défaut de respect par l’Utilisateur des prérequis techniques pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;
utilisation non conforme ou illicite de la Plateforme par l’Utilisateur ou par un tiers ;
d’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ;
de cyberattaque ou d’atteinte à la Plateforme ;
dommage causé par les contenus des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
incidents relatifs au fonctionnement de la blockchain ;
impossibilité de transférer un NFT en raison d'un problème de wallet crypto.

Pour les Utilisateurs Non-Pro, ces restrictions ne s’appliquent que dans les cas prévus à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, à savoir la faute du consommateur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou la force majeure.

Pour les Utilisateurs Pro

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LE MONTANT TOTAL DE RESPONSABILITÉ D’OBJECTIFY VIS-À-VIS DE L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL EST LIMITE AU MONTANT DES COMMISSIONS DE CETTE DERNIÈRE AU TITRE DES TRANSACTIONS RÉALISÉES PAR L’UTILISATEUR PRO SUR LA PLATEFORME DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDENTS LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE.

DIVERS

Loyauté

Chaque Partie s’engage à exécuter les présentes en conformité avec les lois qui lui sont applicables, avec loyauté et, à ce titre, à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, forums et sites internet d’influence.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU, ainsi que leur objet et leur formation, sont régies par la loi française.

En cas de plaintes ou de différends, l’Utilisateur peut contacter contact@objectify.io. Si aucun accord n’est trouvé, l’Utilisateur a la possibilité de saisir un médiateur : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux français.

LORSQUE CELA EST APPLICABLE, À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

ANNEXE – RÉFÉRENCEMENT, DÉRÉFÉRENCEMENT, CLASSEMENT

Référencement des Vendeurs

Les Vendeurs sélectionnés pour être référencés sur la Plateforme OBJECTIFY sont des entreprises ayant une activité déclarée de vente de biens ou services et ayant créé un Compte Vendeur sur la Plateforme OBJECTIFY. Les relations commerciales avec les Vendeurs sont régies par les CGV Vendeur qui précisent les engagements auxquels les Vendeurs sont tenus aux fins d’être présents sur la Plateforme OBJECTIFY. Conformément aux CGV Vendeur, OBJECTIFY se réserve le droit d’accepter ou refuser la création d’un compte Vendeur sans justification nécessaire.

Référencement des Titres de Propriété OBJECTIFY

La Plateforme OBJECTIFY permet aux Utilisateurs de consulter les collections de Titres de Propriété OBJECTIFY émis par les Vendeurs référencés, ainsi que d'accéder aux Titres de Propriété OBJECTIFY proposés à la revente sur le marché secondaire.

La vente primaire des Titres de Propriété OBJECTIFY (première mise en vente) a lieu exclusivement sur les sites e-commerce des Vendeurs. La Plateforme peut afficher un lien redirigeant vers la page de vente initiale du Vendeur.

Déréférencement

Les Vendeurs sont déréférencés de la Plateforme OBJECTIFY si ces derniers ou OBJECTIFY mettent fin au contrat. OBJECTIFY se réserve le droit de déréférencement si un Vendeur manque à ses obligations ou utilise la Plateforme OBJECTIFY a des fins frauduleuses, offensantes, ou non prévues dans les CGU et les CGV Vendeur.

Critères de classement

Les Titres de Propriété OBJECTIFY proposés à la revente sur le marché secondaire sont présentés aux Utilisateurs selon les critères suivants :

Par défaut : du plus récemment ajouté au plus ancien.
Par prix : du moins cher au plus cher (ou inversement, selon le choix de l'Utilisateur).

Des filtres complémentaires permettent d'affiner la recherche, notamment par marque, type de produit, taille ou couleur. Cette liste de critères de tri et de filtres n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

Les Vendeurs dont une vente est en cours et dont la quantité de Titres de Propriété OBJECTIFY restants est faible sont également mis en avant et remontés dans le classement.

Aucun critère de classement n'est aujourd'hui lié à une rémunération. OBJECTIFY se réserve toutefois le droit de proposer à l'avenir des options payantes de mise en avant à destination des Utilisateurs souhaitant améliorer la visibilité de leurs Titres de Propriété OBJECTIFY sur le marché secondaire.